conditions générales de vente
Maxime ARNAUDET – Entrepreneur Individuel (EI IS)
Nom commercial : Maxime ARNAUDET
Siège : 71 avenue Jean Jaurès, 47000 Agen
SIRET : 883 487 001 00033
Email : contact@maximearnaudet.fr
Activité : prestations de création de contenus professionnels (photographie, vidéo, prises de vues aériennes par drone, montage, postproduction et cession de droits d’exploitation) à destination principalement des professionnels, collectivités et organismes publics ou privés.
Version en vigueur à compter du : 01/01/2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par Maxime ARNAUDET, entrepreneur individuel, dans le cadre de son activité de création de contenus visuels professionnels.
Les prestations peuvent comprendre notamment :
- reportages photographiques ;
- production audiovisuelle ;
- captation aérienne par drone ;
- montage vidéo ;
- postproduction ;
- fourniture de livrables numériques ;
- cession de droits d’exploitation dans les conditions prévues au devis ou contrat.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Commande – Devis – Formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable indiquant la nature de la mission, son périmètre, son prix, les éventuels frais annexes, ainsi que les conditions particulières applicables.
La commande est réputée ferme et définitive à réception :
- du devis signé avec mention « Bon pour accord » ou validation écrite équivalente ;
- du versement de l’acompte prévu.
Toute modification substantielle demandée après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Article 3 – Acompte
Sauf stipulation contraire, un acompte correspondant à un tiers (1/3) du montant total TTC est exigible à la commande.
Le planning de production ou de tournage n’est définitivement réservé qu’après encaissement de cet acompte.
Cet acompte constitue un engagement ferme des parties.
Article 4 – Tarifs – TVA – Frais annexes
Les tarifs sont exprimés en euros et soumis à la TVA au taux légal en vigueur.
Sauf mention contraire :
- les déplacements,
- frais de stationnement,
- péages,
- hébergements,
- repas,
- autorisations administratives spécifiques,
- prestations techniques complémentaires,
- locations de matériel,
- frais exceptionnels liés à la mission,
peuvent :
- être prévus dès l’origine au devis ;
ou - faire l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire au réel, justificatifs à l’appui si nécessaire.
Article 5 – Modalités de paiement
Les règlements sont acceptés par :
- virement bancaire ;
- carte bancaire ;
- chèque.
Un paiement échelonné peut être accordé à titre exceptionnel et devra être expressément convenu par écrit.
Sauf conditions particulières, le solde est payable à réception de facture.
Article 6 – Délais de réalisation et livraison
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Photographie
Les photographies finalisées sont livrées dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, sauf circonstances particulières ou volume exceptionnel.
Vidéo
Les délais de livraison des vidéos varient selon :
- la complexité du projet ;
- la durée du montage ;
- le nombre de validations intermédiaires ;
- les demandes complémentaires.
Le calendrier prévisionnel est alors précisé au devis ou convenu entre les parties.
Livraison
Les livrables sont remis par voie numérique via plateforme de téléchargement ou stockage en ligne, notamment :
- Google Drive ;
- Amazon Photos ;
- ou toute autre solution équivalente.
Article 7 – Validation des livrables
Les ajustements, corrections ou modifications nécessaires à la conformité du livrable avec la demande initiale définie au devis sont inclus dans la prestation.
En revanche, toute demande :
- hors périmètre initial ;
- modifiant l’orientation créative ;
- impliquant des travaux supplémentaires ;
- nécessitant une nouvelle production ;
fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 8 – Annulation – Report – Conditions météorologiques
En cas d’annulation par le client après validation de commande, l’acompte demeure acquis à Maxime ARNAUDET, sauf accord particulier.
Cas météo / impossibilité naturelle
Lorsque la météo rend impossible ou dangereuse la réalisation normale de la prestation (pluie importante, vent, visibilité insuffisante, sécurité aérienne compromise, etc.), la mission est reportée à une date convenue entre les parties, sans pénalité.
L’acompte est conservé et affecté à la nouvelle date.
Article 9 – Prestations drone
Les opérations drone sont réalisées dans le respect de la réglementation européenne et française applicable.
Maxime ARNAUDET déclare être titulaire des certifications et autorisations requises, notamment du certificat CATSconformément au cadre réglementaire applicable sous l’autorité de la Direction générale de l’aviation civile.
Toute mission demeure soumise à :
- faisabilité réglementaire ;
- restrictions d’espace aérien ;
- NOTAM ;
- arrêtés préfectoraux ;
- conditions météorologiques ;
- contraintes de sécurité ;
- accès effectif aux zones concernées.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée si un vol devient impossible pour raison réglementaire ou de sécurité indépendante de la volonté du prestataire.
Une solution alternative pourra être proposée lorsque cela est techniquement possible.
Article 10 – Obligations du client
Le client garantit disposer, lorsque cela lui incombe :
- des autorisations de tournage ;
- des autorisations d’accès aux sites ;
- des autorisations de captation ;
- des accords relatifs au droit à l’image ;
- des autorisations administratives nécessaires ;
- des droits sur les éléments fournis.
Le client demeure responsable de toute carence à ce titre.
Article 11 – Propriété intellectuelle – Rushs – Fichiers sources
Sauf convention écrite contraire :
les rushs bruts, fichiers natifs, projets de montage, timelines, masters intermédiaires, éléments sources, fichiers de travail et matériaux préparatoires demeurent la propriété exclusive de Maxime ARNAUDET.
Ils ne sont pas remis au client, sauf stipulation expresse figurant au devis.
Le client n’acquiert aucun droit sur ces éléments.
Article 12 – Cession de droits
Toute cession de droits n’existe que si elle est expressément prévue au devis, contrat ou facture.
À défaut de mention particulière, la cession consentie couvre :
- tous supports imprimés ;
- supports numériques ;
- communication institutionnelle ;
- diffusion interne et externe ;
pour une durée de 7 années, valable sur le territoire national et international.
Toute exploitation non prévue initialement devra faire l’objet d’un accord complémentaire.
Les droits moraux de l’auteur demeurent inaliénables conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Article 13 – Référence commerciale / Portfolio
Sauf clause de confidentialité expresse ou refus écrit du client, Maxime ARNAUDET est autorisé à présenter les réalisations effectuées au titre de référence professionnelle sur :
- son site internet ;
- ses réseaux sociaux ;
- ses supports commerciaux ;
- ses présentations professionnelles.
Article 14 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- l’application de pénalités calculées au taux légal majoré ;
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Les frais supérieurs effectivement engagés pourront être réclamés sur justificatif.
Article 15 – Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée au montant HT de la prestation concernée, sauf faute lourde ou disposition légale contraire.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable :
- d’informations erronées fournies par le client ;
- d’autorisations manquantes ;
- d’impossibilités techniques externes ;
- de contraintes réglementaires imprévues ;
- de cas de force majeure.
Article 16 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.
Article 17 – Litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable préalable.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions territorialement compétentes du ressort du siège de l’entreprise Maxime ARNAUDET, sauf dispositions légales impératives contraires.